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Les minimis : la règle à connaître pour bénéficier des aides régionales

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Chaque année, Food’Loire transmet à toutes ses entreprises clientes un document leur permettant d'attester du respect de la règle des minimis.

Les dispositifs « Prospect’Export » et « Conseil’Export » s’appuient sur le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de minimis.


Comme ce mot l’indique, il s’agit d’aides de faible montant, non susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats membres de la Communauté européenne. Ainsi, elles sont admises sous réserve que leur montant cumulé ne dépasse pas 200 000 € sur trois ans (exercice fiscal concerné et les deux exercices fiscaux précédents).
Pour bénéficier d’une telle aide, l’entreprise doit préciser l’ensemble des aides relevant du règlement de minimis attendues ou déjà attribuées au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours afin d’apprécier sa situation au regard du plafond.


Cette attestation est à fournir obligatoirement chaque année à Food’Loire afin de bénéficier du soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire sur les tarifs appliqués lors des salons et prestations. Si l’entreprise dépasse le plafond, elle devra s’acquitter du tarif non-subventionné.


Comment savoir quelles aides dépendent du règlement des minimis ?


Lorsque vous obtenez une aide financière, l’organisme doit normalement vous spécifier si celle-ci s’appuie sur le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission Européenne cité ci-dessus.


Il existe des listes non exhaustives des dispositifs d’aide nationaux vous permettant de vérifier si certaines des aides perçues par votre entreprise sont concernées :

 

En cas de doute, il est préférable de prendre contact directement avec l’organisme vous ayant attribué l’aide afin qu’il vous confirme si celle-ci est concernée.
Au niveau des aides régionales pour l’export du Conseil Régional des Pays de la Loire, celles-ci sont concernées par les minimis. Ainsi, si vous avez obtenu une aide sur les trois ans concernant le Pack Export  (Prim’Export, Init’Export, Diagnostic Export, Emploi Export…), celles-ci doivent être mentionnées sur votre attestation.


Concernant Prospect’Export, l’aide étant déjà déduite du tarif facturé par Food’Loire lors de votre participation à des salons ou à des actions, vous n’avez pas forcément les montant concernés en votre possession. Pour les attestations à nous fournir, il n’est pas nécessaire de les spécifier puisque nous connaissons ces montants. Cependant, si vous avez besoin de ces montants pour établir une attestation pour un autre organisme, vous pouvez nous contacter.


Pour ce qui est de Conseil’Export, la prise en charge des frais de réalisation du Diagnostic Export effectué par Catherine AUBINEAU (partie vins), le montant de l’aide accordée par la Région des Pays de la Loire est de 900€ HT.


Il est important également de rappeler que vos Chèques Relance Export sont aussi à indiquer sur votre attestation.


Suite à différentes demandes, nous vous informons que les aides suivantes ne sont pas concernées par le règlement des minimis et ne sont donc pas à spécifier sur votre attestation : aides mises en place pour soutenir les entreprises dans le contexte du COVID-19 (PGE, FSN, Résilience…), dispositif ARIAA-FEADER, OCM vitivinicole, aides PCAE.


En cas de doute ou de questions, n’hésitez pas à contacter l’équipe Food’Loire.